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Conditions générales de location

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. La location d’article de mode est régie par les présentes et par les conditions de location de mannequin figurant au verso de la fiche "points de contrôle". Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum est 18 ans. FISON peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par FISON qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en location auprès du partenaire louer.

ART. 3 MISE A DISPOSITION
1. FISON ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. FISON n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet. C’est à voir directement avec le louer.

2. Le partenaire loueur s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur du pays, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par le locataire si besoin.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 heures de la constatation.
3. Le transport, chargement, et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du loueur. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, le loueur dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage par le loueur, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de FISON se limite à la mise à disposition sur la plateforme FISON FASHION.
ART. 4 UTILISATION
Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature de l’environnement du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte du site. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel que dans le pays du louer, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation.
ART. 5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, conformément aux préconisations exposées par le loueur avant la prise de matériel. Il s’engage à informer immédiatement le loueur de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du locataire.
ART. 6 OBLIAGATION DU LOUEUR
Le loueur est responsable des dommages résultant d’un vice caché du matériel, étant entendu qu’il ne sera pas tenu à indemniser le locataire du préjudice quel qu’il soit résultant de ces vices.

ART. 7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

A l’égard du locataire professionnel, FISON ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée à la mise en relation avec le louer. En aucun cas, Fison ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.
1. DOMMAGES AUX TIERS
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Il est de la responsabilité du loueur a souscrit l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation.
Pour la location d'autres matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2. DOMMAGES AU BIEN LOUÉ
Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie par le loueur.

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES
Dommages au matériel : la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information du louer. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

ART. 9 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident, le locataire doit se référer à la notice du louer
ART. 10 INFRACTIONS
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Locataire doit se référer à la notice du louer pour une procédure de remboursement ou dédommagement.
ART. 11 PRIX DE LOCATION
Le prix de location est fixé par le louer.
ART. 12 RESTITUTION
1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture annoncées par le loueur. En cas de reprise par le loueur, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour le loueur. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par le loueur. FISON décline toute responsabilité.
2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, qu’à la mise à disposition par le loueur. A la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par le loueur en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit au loueur. FISON décline toute responsabilité. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par le loueur de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie par le loueur) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 13 ÉVICTION DU LOUEUR
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.
ART. 14 RÉGLEMENTS
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux défini par le loueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire et, d'une pénalité forfaitaire définis par le loueur.
ART. 15 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Le loueur exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, le loueur perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire. Se référer aux conditions du loueur.
ART. 16 MÉDIATION
En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de la plateforme FISON. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur AME Conso dont relève FISON par voie postale AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS ou par voie électronique www.mediationconso-ame.com.
ART. 17 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Lille Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.